Nos conditions de vente


Conditions générales d’utilisation et de vente


Synthèse:

Ces mentions légales sont obligatoires sur tout site internet, mais en voici une courte synthèse si vous n’êtes pas familié avec les termes juridiques :
 
Toutes les informations collectées sur vous (à savoir votre prénom et votre adresse mail quand vous vous inscrivez à la newsletter ou que vous achetez un produit) sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés. Autrement dit, vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la newsletter grâce au lien présent en bas de chaque mail. Vos coordonnées ne seront jamais transmises à des tiers, et serviront toujours à recevoir les infos en rapport avec le site « Elisa Marsaud » et uniquement.
Tout ce qui est écrit sur le site est soumis au droit d’auteur. Autrement dit, vous n’avez pas le droit de le reproduire en intégralité sans mon autorisation, mais je suis évidemment ravi que vous fassiez un lien vers le blog si vous l’avez apprécié.
Je vous encourage à poster autant de commentaires intéressants que possible. Bien que n’étant pas responsable de ce que vous écrivez, je suis tenu de faire respecter les lois, et peux donc être amené à modifier ou supprimer un commentaire en ce sens (le cas typique étant l’insulte ou la diffamation). Mais bon, heureusement, ça n’arrive jamais.
J’utilise de temps en temps Google Analytics afin d’analyser le trafic sur le blog : nombre de visites, etc… Google oblige à le signaler sur les sites qui utilisent son service, ce pourquoi il y a un paragraphe à ce sujet.
Enfin, votre inscription et donc accès à un contenu de formation payant est valable durant une période de un an à partir de l’achat et plus précisément de la date de réception de vos codes d’accès. 


Mentions légales:

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES AVANT DE CONSULTER CE SITE.
 
EN ENTRANT SUR CE SITE, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

 
1.      Dans quels cas collectons-nous vos Données Personnelles ?
 
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos Données Personnelles, notamment lorsque vous :
 
naviguez sur le Site

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nous contactez.

 
1.1 Navigation sur le Site
 
Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons passivement des informations telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur votre navigateur.
 
Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé ci-dessous.

 
1.2 Création d’un Compte
 
Certains accès du Site nécessitent la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de Données Personnelles lors de la création de votre Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone. 
 
1.3 Paiement
 
Vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui collecteront vos Données Personnelles dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits ou services.
 
Pour régler votre achat, vous devez fournir votre nom, prénom, adresse postale, adresse email, pays ainsi que vos coordonnées de paiement, c’est-à-dire le numéro de votre carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, la date de validité et les codes de sécurité, afin de procéder au traitement de votre règlement. Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur télécom, le modèle de votre téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers votre téléphone mobile.
 
Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.

 
1.4 Adhésion à notre Newsletter
 
Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement pour recevoir des lettres d’informations concernant de nouveaux produits, services et promotions.
 
1.5 Contacts
 
Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client et de confirmer les informations vous concernant, nous utiliserons vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et date de naissance.

 

2.      Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?

 
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données Personnelles, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
 
Toutefois aucune méthode de transmission de données via le réseau internet ou de stockage électronique n’est en mesure de garantir 100% de sécurité.
 
En conséquence, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos Données Personnelles.
 
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

 

3.      Comment utilisons-nous vos Données Personnelles ?

 
Nous utilisons vos Données Personnelles pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site, répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos Données Personnelles dans le but d’améliorer notre démarche et notre Site. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux nous adapter à vos attentes.
 
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et mini messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les Données Personnelles que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ce service à tout moment.


4.      Dans quels cas partageons-nous vos Données Personnelles ?

 
Nous nous engageons à ne pas divulguer vos Données Personnelles à un tiers sans obtenir votre autorisation expresse et préalable.
 
Aucun transfert de Données Personnelles n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

 
4.1 Partage de vos Données Personnelles avec des sociétés tierces
 
Lors de votre navigation sur le Site, vos Données Personnelles peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres.
 
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos Données Personnelles ne partageront ces données qu’avec nous.
 
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, des Données Personnelles avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
 
4.2 Partage avec les autorités
 
Nous pouvons être amené à divulguer des Données Personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, ou aux droits de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer des Données Personnelles et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.


5.      Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ? 


Nous ne conserverons vos Données Personnelles que le temps de votre inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion et, le cas échéant, la fourniture des produits ou services. Sauf lorsque les lois et les réglementations imposent une durée de conservation différente, nous conserverons vos Données Personnelles pour une durée strictement nécessaire conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte.
 

Si vous procédez à votre désinscription du Site, vos Données Personnelles seront effacées et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

6.      Cookies : comment les utilisons-nous ?


6.1 Qu’est ce qu’un cookie ?
 
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
 
6.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 
 
Les cookies que nous émettons nous permettent :

d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services.
d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;
de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps. 

6.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
 
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.
 
Attention: tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
 
Nous utilisons des outils de communication permettant de partager des liens avec certains réseaux sociaux. Si vous cliquez sur ces fonctionnalités, la société les fournissant peut collecter votre adresse IP, les pages que vous visitez sur notre site et peut placer des cookies lorsque vous êtes connecté à leurs services. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont gouvernées par la politique de confidentialité de la société en question. Pour plus d’informations sur les cookies déposés par ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs chartes de la vie privée accessibles via les liens suivants :

 
LinkedIn: http://www.linkedin.com/static?key=privacy_policy&trk=hb_ft_priv
 
Facebook: http://www.facebook.com/about/privacy/
 
Twitter: https://twitter.com/privacy
 
6.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ? 
 
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.
 
Internet Explorer
 
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
 
Firefox
 
Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies 


Safari
 
Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
Cliquez sur Sécurité.
Cliquez sur Afficher les cookies.


Google Chrome                
 
Cliquez sur l’icône du menu Outils.
Sélectionnez Options.
Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
Cliquez sur le bouton Afficher les cookies. 


7.      Quels sont vos droits ?


Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’interrogation et d’accès aux Données Personnelles vous concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de prospection.
 
Vous pouvez contactez notre Service Client afin de mettre en œuvre votre droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des données à l’adresse électronique suivante : contactacadeliemarsau(a)gmail.com (remplacez le (a) par @.
 
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur la mention « Lien de désabonnement » qui figure sur chacune d’entre elles. En cas de problème de fonctionnement du lien de désabonnement, vous pouvez vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : contactacadeliemarsau(a)gmail.com (remplacez le (a) par @.


8.      Pouvons-nous modifier la Charte ?

 
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés pour que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment nous les divulguons. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous en informerons au moyen d’un email et d’un avertissement sur ce site avant la mise en application de la modification.
 
Votre utilisation après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d’utiliser le Site.


9.      Comment nous contacter ?


Pour toute question relative à cette charte ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse suivante:
contactacadeliemarsau(a)gmail.com (remplacez le (a) par @.
 
Conditions générales de vente, disponibilité des produits, modalités de livraison & propriété intellectuelle :
 
Les produits sont disponibles sous un délai de 24h après leur achat, dans un espace membres protégé par identifiant et mot de passe.
 
Les produits sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdit.
 
Si le paiement pour accéder à une formation ou un produit est effectué en plusieurs fois, celui-ci devra être payé jusqu’à sa dernière mensualité. Si le prélèvement de l’une de ces mensualités est refusé, vous perdrez l’accès à votre espace membre et aux vidéos de la formation jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si votre paiement n’est pas régularisé sous 30 jours, votre compte sera définitivement supprimé et une pénalité de retard de 25% sera appliquée. Le client s’engage contractuellement à payer les différentes mensualités et accepte ces conditions à partir du moment où il effectue le premier règlement.

 
Les fichiers PDF sont protégés avec vos informations personnelles et numérotés. Ils sont réservés à un usage privé. Ils ne peuvent être distribués, partagés ou revendus. En cas de partages de ces fichiers, de copie, de vente ou de diffusion sur internet, votre compte sera suspendu et une poursuite judiciaire pourra être effectuée. Ceci est aussi valable en cas de partage illégal des vidéos ou de tout autre contenu publié sur ce site. Les infractions aux droits d’auteur recouvrent notamment : la reproduction partielle ou totale, la modification de celle-ci, sa diffusion non autorisée, son utilisation à titre commercial ou non commercial.
 
Le produit numérique « Académie Marsaud » est édité par Elisa Marsaud. Il est interdit de distribuer ce contenu ou de le revendre sans partenariat d’affiliation. La publication de l’œuvre ou d’extraits sur tout support est formellement interdite sans l’autorisation de l’auteur. Elisa Marsaud décline toute responsabilité en cas de détournement ou de mauvaise interprétation du contenu proposé.
 
Une réclamation ? Contactez-moi à l’adresse suivante et je ferrai le nécessaire rapidement : contactacadeliemarsau(a)gmail.com (remplacez le (a) par @.
 
Droit de rétractation / Retour de produits
 
Certains produits disposent d’une garantie satisfait ou remboursé 30 jours. Si ce produit ne vous convient pas, vous pouvez envoyer un mail dans les 30 jours qui suivent votre achat en expliquant pourquoi le produit ne vous convient pas afin d’être remboursé intégralement. Au delà de ces 30 jours, aucun remboursement ne sera effectué. Les remboursements se font uniquement via paypal.
 
Si aucune garantie n’est proposée sur la page de présentation du produit, aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement ou avoir eu accès à l’espace membre du produit commandé. A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).
En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est visionné ou téléchargé.
 
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Propriété
 
Ce site est la propriété exclusive d’Elisa Marsaud. La directrice de la publication est Elisa Marsaud. Toute reproduction totale ou partielle du site, des vidéos, des photos ou de tout autre élément contenu sur ce site sans autorisation est formellement interdite en application de l’article L 122.4 du code de la propriété intellectuelle.
 
 
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